Vous avez reçu une lettre de convocation à un entretien préalable ?
Vous avez reçu votre lettre de notification de licenciement économique ?
La procédure applicable en cas de licenciement pour motif économique dépend de plusieurs facteurs dont no…
Vous avez fait l’objet d’une mise à pied ?
Vous êtes convoqué pour un entretien préalable dans le cadre d’une faute grave ?
L’employeur souhaite vous licencier sans avoir à vous verser votre indemnité de préavis ni votre indemnité légale – ou c…
Vous estimez que votre employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité dans l’exercice de votre contrat de travail ?
Vous avez été victime d’un accident dans le cadre de l’exercice de votre contrat de travail ?
Vous a…
Vous êtes preneur ou bailleur d’un local commercial soumis au statut des baux commerciaux ?
Vous souhaitez renouveler le contrat de bail commercial ?
Vous êtes preneur et avez reçu un congé avec offre de renouvellement ?
Vous êtes bailleur …
Vous avez des doutes sur la régularité de votre CDD ?
La mention de la cause du CDD ne figure pas sur votre contrat ?
Vous ne disposez pas de contrat de travail écrit ?
Vous avez tout intérêt à prendre conseil auprès d’un avocat qui pourra vous assister sur la stratégie à adopter dans un tel cas.
Vous faites l’objet de remarques incessantes de la part de votre hiérarchie ?
Ces remarques vous paraissent injustifiées et/ou désobligeantes et/ou déplacées voire tendancieuses ?
Le comportement de vos supérieurs hiérarchiques vous pèse sur le…
Vous avez trouvé un partenaire commercial et souhaitez formaliser vos accords ?
Vous souhaitez renégocier vos engagements ?
Vous rencontrez des difficultés avec l’un de vos partenaires commerciaux ?
Vous avez tout intérêt à prendre conseil auprès d’un avocat qui pourra vous assister sur la stratégie à adopter dans un tel cas.
Vous envisagez d’acquérir ou de céder tout ou partie d’un fonds de commerce ?
Vous souhaitez être conseillé sur la fixation d’un prix ?
Vous souhaitez sécuriser votre transaction ?
Vous avez tout intérêt à prendre conseil auprès d’un avocat qui pourra vous assister sur la stratégie à adopter dans un tel cas.
Vous avez reçu une lettre de convocation à un entretien préalable ?
Vous avez reçu votre lettre de notification de licenciement pour motif personnel ?
Selon la situation, le non-respect de la procédure de licenciement peut être sanctionné par :
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