Harcèlement moral et sexuel
Qu’est-ce que le harcèlement ?
Les prohibitions du harcèlement, de la discrimination et de la violence entrent dans la logique de l’obligation de sécurité de résultat incombant à l’employeur.
Harcèlement moral :
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité dite de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
Au cours de l’exécution du contrat de travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Les conditions du harcèlement moral sont donc :
- Des agissements répétés ;
- Ayant pour objet (intention) ou pour effet (absence d’intention) ;
- Une dégradation des conditions de travail susceptible de se matérialisé par une atteinte aux droits et à la dignité du salarié, une altération de sa santé ou par la compromission de son avenir professionnel.
Harcèlement sexuel :
Le harcèlement sexuel est avant tout est un délit quel que soit le lien entre l’auteur et la victime.
Le harcèlement sexuel peut se définir différemment soit lorsqu’une personne subit des propos ou comportements à connotation sexuelle de façon répétée à son encontre et qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant et humiliant, soit lorsque survient un agissement, même non répété mais exercé dans le but – réel ou apparent – d’obtenir un acte de nature sexuelle.
Méthode
Le salarié victime d’un harcèlement au travail, doit présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement (article 1154-1 du Code du travail).
L’employeur doit non seulement avoir pris toutes les mesures immédiates pour faire cesser le harcèlement au travail mais également de manière préventive, avoir mis en œuvre des actions d’information et de formation propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement au travail.
Enfin, aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir refusé de subir ou avoir subi des faits de harcèlement au travail.
Votre Avocat vous conseillera pour rassembler les pièces pertinentes afin d’établir dans les meilleures conditions le bien-fondé de votre contestation.
Solution
Estimation : votre Avocat, sur la base de votre dossier et notamment des pièces vous conseillera pour estimer les chances de succès d’une action judiciaire sur le fondement du harcèlement ainsi que le montant des indemnités que vous pourrez réclamer.
NOTA : le harcèlement sexuel est un délit pénal pouvant être puni jusqu’à 2 ans de prison et 30. 000€
Honaraires
Conformément à la réglementation en vigueur une convention d’honoraires prévoit les modalités de rémunération du cabinet qui peuvent être les suivantes :
– Honoraires forfaitaires fixes : selon le dossier, il est possible de déterminer un forfait englobant toutes les diligences nécessaires à la prise en charge du dossier.
– Honoraires au temps passé : il est également possible de rémunérer le cabinet au temps passé. Le taux horaire du cabinet est de 350 euros HT / heure et un compte-rendu détaillé du temps passé et des diligences effectuées est fourni au client de façon périodique.
– Honoraires complémentaires de résultat : en sus des honoraires au temps passé ou du forfait, la convention d’honoraires peut également déterminer une rémunération consistant en un pourcentage des sommes obtenues à l’issue de l’intervention du cabinet.
La convention d’honoraires prévoit encore l’ensemble des frais, débours et émoluments nécessaires à l’administration du dossier.
