Votre avocat est là pour vous accompagner dans vos démarches tant administratives que juridiques concernant tous vos droits et leur étendue.
Fonds de commerce
Qu’est-ce que le fonds de commerce ?
Le fonds de commerce se définit par un ensemble de biens mobiliers corporels et incorporels affectés à l’exercice des activités commerciales.
Les principales composantes du fonds de commerce sont : l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, l’achalandage, le matériel ainsi que la marchandise.
Plus rarement, le fonds de commerce comprend d’autres éléments comme que les droits de propriété intellectuelle, les autorisations administratives, licences et autres droits immatériels.
Méthode
La cession d’un fonds de commerce exige l’accomplissement d’un certain nombre de démarches et formalités, liés aux éléments qui le composent.
Votre Avocat se tient naturellement à votre disposition pour toutes informations complémentaires dans le cadre de votre projet de cession ou d’acquisition de fonds de commerce.
Solution
Honoraires
Conformément à la réglementation en vigueur une convention d’honoraires prévoit les modalités de rémunération du cabinet qui peuvent être les suivantes :
– Honoraires forfaitaires fixes : selon le dossier, il est possible de déterminer un forfait englobant toutes les diligences nécessaires à la prise en charge du dossier.
– Honoraires au temps passé : il est également possible de rémunérer le cabinet au temps passé. Le taux horaire du cabinet est de 350 euros HT / heure et un compte-rendu détaillé du temps passé et des diligences effectuées est fourni au client de façon périodique.
– Honoraires complémentaires de résultat : en sus des honoraires au temps passé ou du forfait, la convention d’honoraires peut également déterminer une rémunération consistant en un pourcentage des sommes obtenues à l’issue de l’intervention du cabinet.
La convention d’honoraires prévoit encore l’ensemble des frais, débours et émoluments nécessaires à l’administration du dossier.
