Contrats commerciaux
Qu’est-ce qu’un contrat commercial ?
L’article 1107 alinéa 2 du Code civil dispose que :
« les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce ».
Les contrats commerciaux doivent respecter des règles résultant de la vie des affaires ainsi que des règles découlant des usages, coutumes ou des textes européennes.
Le contrat commercial est avant tout un contrat au sens du droit civil qui doit répondre aux conditions de formation par notre droit français sont les suivantes :
- Avoir la capacité de contracter ;
- Avoir la qualité de consentement ;
- L’existence d’un objet réel et certain ;
- Une cause licite.
Méthode
La signature d’un contrat commercial résulte de la réussite de la négociation préalable à sa signature, étant indiqué que cette négociation peut également faire l’objet d’un contrat – pour assurer par exemple la confidentialité des informations échangées dans le cadres de la discussion – que l’on appelle « avant-contrat » ou encore « contrat-cadre ».
La connaissance du droit commercial est un facteur clé de la réussite de vos projets car elle vous permet d’optimiser vos engagements et ceux de vos partenaires.
Votre Avocat se tient naturellement à votre disposition pour vous assister dans ce cadre.
Solution
Votre Avocat est là pour vous conseiller sur vos droits et leur étendue.
Qu’il s’agisse d’exécution contractuelle, soit de responsabilité, ou de rédaction contractuelle, soit de négociation, votre Avocat devra examiner votre situation d’un point de vue global ainsi que l’ensemble de vos engagements en lien avec votre projets.
Honoraires
Conformément à la réglementation en vigueur une convention d’honoraires prévoit les modalités de rémunération du cabinet qui peuvent être les suivantes :
– Honoraires forfaitaires fixes : selon le dossier, il est possible de déterminer un forfait englobant toutes les diligences nécessaires à la prise en charge du dossier.
– Honoraires au temps passé : il est également possible de rémunérer le cabinet au temps passé. Le taux horaire du cabinet est de 350 euros HT / heure et un compte-rendu détaillé du temps passé et des diligences effectuées est fourni au client de façon périodique.
– Honoraires complémentaires de résultat : en sus des honoraires au temps passé ou du forfait, la convention d’honoraires peut également déterminer une rémunération consistant en un pourcentage des sommes obtenues à l’issue de l’intervention du cabinet.
La convention d’honoraires prévoit encore l’ensemble des frais, débours et émoluments nécessaires à l’administration du dossier.
