Conformément à la réglementation en vigueur une convention d’honoraires prévoit les modalités de rémunération du cabinet qui peuvent être les suivantes :
– Honoraires forfaitaires fixes : selon le dossier, il est possible de déterminer un forfait englobant toutes les diligences nécessaires à la prise en charge du dossier.
– Honoraires au temps passé : il est également possible de rémunérer le cabinet au temps passé. Le taux horaire du cabinet est de 350 euros HT / heure et un compte-rendu détaillé du temps passé et des diligences effectuées est fourni au client de façon périodique.
– Honoraires complémentaires de résultat : en sus des honoraires au temps passé ou du forfait, la convention d’honoraires peut également déterminer une rémunération consistant en un pourcentage des sommes obtenues à l’issue de l’intervention du cabinet.
La convention d’honoraires prévoit encore l’ensemble des frais, débours et émoluments nécessaires à l’administration du dossier.