Lundi au Vendredi - 9h à 19h

+33 (0)1 45 00 14 65
+33 (0)6 64 98 05 83

Licenciement pour faute grave

Licenciement pour faute grave

Qu’est-ce que la faute grave ?

 

Le licenciement pour faute grave implique que le salarié ait commis une faute et que cette dernière présente un caractère de gravité suffisant pour justifier la rupture du contrat de travail.

La faute grave peut procéder d’un fait isolé ou de l’accumulation de plusieurs faits de moindre gravité.

Elle résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.

C’est pourquoi une mise à pied est souvent mise en œuvre par l’employeur.

Le licenciement prononcé pour faute grave présente un caractère disciplinaire.

Toutefois, il est important de prendre en considération les circonstances avant la commission de faute grave.

La faute grave doit non seulement dégager une certaine gravité mais doit aussi être prouvée par l’employeur.

Quelle qu’elle soit, la sanction doit intervenir rapidement.

Méthode

 

Pour contester une mesure de licenciement pour faute grave prise à votre encontre, il convient de rassembler un maximum de pièces tendant à démontrer que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement ne sont pas suffisamment sérieux ou établis pour constituer une faute grave.

Votre Avocat vous conseillera pour rassembler les pièces pertinentes afin d’établir dans les meilleurs conditions le bien-fondé de votre contestation.

 

 

Solution

 

Votre Avocat, sur la base de votre dossier et notamment des pièces, vous conseillera pour estimer les chances de succès de la contestation à l’encontre de la décision ou de la sanction prononcée par votre employeur, ainsi que le montant des indemnités auxquelles pour pourrez raisonnablement prétendre.

 

Honoraires

 

Conformément à la réglementation en vigueur une convention d’honoraires prévoit les modalités de rémunération du cabinet qui peuvent être les suivantes :

– Honoraires forfaitaires fixes : selon le dossier, il est possible de déterminer un forfait englobant toutes les diligences nécessaires à la prise en charge du dossier.

– Honoraires au temps passé : il est également possible de rémunérer le cabinet au temps passé. Le taux horaire du cabinet est de 350 euros HT / heure et un compte-rendu détaillé du temps passé et des diligences effectuées est fourni au client de façon périodique.

– Honoraires complémentaires de résultat : en sus des honoraires au temps passé ou du forfait, la convention d’honoraires peut également déterminer une rémunération consistant en un pourcentage des sommes obtenues à l’issue de l’intervention du cabinet.

 

Demande urgente de rappel

Veuillez renseigner votre téléphone ou votre adresse mail. Nous vous recontacterons dans les plus brefs délais.

Rappel