Renouvellement de bail commercial

Méthode

La négociation du renouvellement est d’ordinaire une étape difficile dans le mesure où le bailleur va souvent chercher à négocier un loyer à la hausse – ou même déplafonné en invoquant un changement des facteurs locaux de commercialité – ou tenter d’inclure dans le contrat de bail des charges nouvelles qui, par exemple, n’avaient pas clairement été définies dans les actes antérieurs.

A l’inverse, le locataire va tenter de maintenir le loyer existant, voire de faire valoir que celui-ci a baissé ou encore exclure du contrat de bail des charges qu’il estime ne pas lui incomber.

Si le bailleur ne souhaite pas renouveler le contrat de bail, il devra alors indemniser le locataire de l’éviction, sauf motifs “graves et légitimes”. A défaut d’accord amiable sur les conditions de l’éviction, c’est le juge qui déterminera si les motifs graves et légitimes invoqués par l’employeur justifie l’absence d’indemnité d’éviction et qui, si une indemnité d’éviction a été versée, vérifiera si le montant de celle-ci est sérieux.

Pour trancher ces questions, le juge se base souvent sur des expertises qu’il ordonne ou qui lui ont été communiquées par les parties dans le cadre de la procédure.

Solution

Votre Avocat est là pour vous conseiller sur vos droits et leur étendue.

Pour ce faire il devra examiner le contrat de bail en question ainsi que les divers actes du dossier : avenants, congés avec demandes ou offres de renouvellement et les éventuelles réponses qui y ont été apportées ainsi que des délais.

Le plus souvent, les parties parviennent à s’accorder sur les termes du renouvellement.

A défaut d’accord notamment sur le montant du loyer, il faudra cependant, à l’initiative de la partie la plus diligente et dans le respect des délais prescrits par le Code de commerce, saisir le juge des loyers qui tranchera le différend.

Le Code de commerce prescrit en effet des délais précis en la matière, délais qui, s’ils ne sont pas respectés, peuvent avoir d’importantes conséquences sur le contrat de bail et la question même du maintient dans les lieux

Aussi, à défaut d’accord sur le montant de l’indemnité d’éviction ou sur le caractère justifié du refus de renouvellement sans indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes, il conviendra de vous rapprocher de votre Conseil dès que possible pour éviter que la situation ne devienne inextricable.

Pour fair le point sur votre situation et sur les options qui s’offrent à vous, n’hésitez pas à contacter le Cabinet.

Honoraires

Conformément à la réglementation en vigueur une convention d’honoraires prévoit les modalités de rémunération du cabinet qui peuvent être les suivantes :

– Honoraires forfaitaires fixes : selon le dossier, il est possible de déterminer un forfait englobant toutes les diligences nécessaires à la prise en charge du dossier.

– Honoraires au temps passé : il est également possible de rémunérer le cabinet au temps passé. Le taux horaire du cabinet est de 350 euros HT / heure et un compte-rendu détaillé du temps passé et des diligences effectuées est fourni au client de façon périodique.

– Honoraires complémentaires de résultat : en sus des honoraires au temps passé ou du forfait, la convention d’honoraires peut également déterminer une rémunération consistant en un pourcentage des sommes obtenues à l’issue de l’intervention du cabinet.

La convention d’honoraires prévoit encore l’ensemble des frais, débours et émoluments nécessaires à l’administration du dossier.